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Art. 10 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 - Service de garde

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales - Section 2: Droits et obligations
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Art. 10 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 · Service de garde

1 Les associations professionnelles désignées par le Conseil d'Etat sont chargées d'organiser les services de garde, par commune ou par région, cas échéant par spécialité.

2. Elles sont habilitées à astreindre à ces services tant leurs membres que les praticiens non membres.

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