Art. 50 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023 - Missions

L’organe de révision doit

a) vérifier si la comptabilité, les comptes annuels et les opérations de gestion sont conformes à la loi ;

b) recommander au Conseil d’État l’approbation des comptes annuels avec ou sans restriction ou leur renvoi au Conseil d’administration ;

c) attester dans son rapport annuel qu’il remplit les exigences de qualification et d’indépendance ;

d) établir, à l’intention du Conseil d’administration, un rapport dans lequel il commente l’exécution et le résultat de sa vérification.