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Art. 42 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 - Qualité de l'organe de révision

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 6 Organe de révision
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Art. 42 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 · Qualité de l'organe de révision

[33] 1 L'organe de révision doit être inscrit au registre du commerce.

2. Il doit présenter des qualifications professionnelles particulières au sens du droit des sociétés.

3. Il doit être indépendant de Nomad et de l'Etat.

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