800.101 NomadGLNomad

CH-NE

Art. 20A Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 - Rémunération

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 3 Organisation - Section 1: Le Conseil d'administration

Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20A Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 · Rémunération

[24] 1 Le Conseil d'administration fixe la rémunération de ses membres.

2. Les tâches particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération spéciale.

3. Les rémunérations sont soumises à l’approbation du Conseil d'Etat.

← Art. 19 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 Raison sociale et statut Art. 21 Loi sur Nomad (LNomad), du 6 septembre 2006 →