Art. premier Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins, du 23 juin 2014 - Principes

1 L'Etat peut octroyer des subventions, sous forme d'aide financière, aux communes qui soutiennent des projets de création de cabinets collectifs de médecins afin d'assurer la couverture des besoins en soins médicaux de premier recours de leur population.

2. Par cabinet collectif de médecins, on entend le regroupement de plusieurs médecins pour exercer la pratique de la médecine dans une structure commune.