Art. 65A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Centres de prélèvement

[129] 1 Les centres de prélèvement sont des institutions parahospitalières autorisées à procéder à des prélèvements sur des bénéficiaires pour le compte de laboratoires autorisés.

2. L'autorisation d'exploiter un centre de prélèvement peut être délivrée à un laboratoire autorisé dans un autre canton.

3. La responsabilité du centre de prélèvement est assurée par une personne au bénéfice du diplôme fédéral de médecine ou d'un titre de spécialiste délivré par la FAMH ou la FPH , inscrite dans le registre de sa profession.

4. Les prélèvements sont exécutés par des professionnels de la santé au sens de l’article 52, alinéa 1, lettre c de la LS formés pour cela et autorisés à pratiquer sous leur propre responsabilité dans le canton.

5. Le centre respecte les bonnes pratiques de laboratoires de microbiologie de l’annexe 1, de l’ordonnance fédérale sur les laboratoires de microbiologie, du 29 avril 2015, notamment en ce qui concerne les locaux, la sécurité, la gestion des dossiers des bénéficiaires, les assurances qualités.

6. La demande d'autorisation d’exploiter doit être accompagnée

a) d'une copie conforme et actuelle de l'autorisation cantonale d'exploiter du laboratoire d'analyses médicales auquel le centre est rattaché;

b) du nom et des titres de la personne assumant la responsabilité du centre de prélèvements.