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Art. 37C Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Demande du permis de construire

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Sous-section A: Suivi de projets immobiliers [86]
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Art. 37C Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Demande du permis de construire

[90] La demande de permis de construire déposée par l’ES ne peut être traitée et approuvée par les autorités compétentes que si elle est munie d’un préavis du service.

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