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Art. 37A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Annonce d’intention

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Sous-section A: Suivi de projets immobiliers [86]
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Art. 37A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Annonce d’intention

[88] 1 L’ES qui souhaite construire, réaffecter, transformer ou agrandir son infrastructure annonce son intention au service en utilisant le plan quinquennal.

2. Le département donne son préavis. Il se prononce sur la capacité du projet à couvrir un besoin avéré de la population au sens de la planification médico-sociale et, cas échéant, sur le principe d’admissibilité du projet au sens de la LFinEMS.

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