Legislator Jurisprudence & Législation
800.100.01 VOBÜRASI CH-NE

Art. 36 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Pharmacie d’EMS

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 3: Conditions liées à l’organisation interne des ES [74]
Ouvrir la source officielle Texte complet (137 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Pharmacie d’EMS

[83] 1 La tenue d’une pharmacie d’institution par un EMS est soumise aux conditions prévues par le règlement sur les produits thérapeutiques et les pharmacies et les drogueries, du 18 octobre 2006 [84] .

2. Chaque EMS désigne un infirmier ou une infirmière autorisé-e à pratiquer dans le canton pour assumer la responsabilité de la gestion du stock de médicaments et du contrôle général de l’administration des médicaments aux bénéficiaires.

3. La personne désignée collabore étroitement avec le-la pharmacien-ne répondant-e et le-la médecin répondant-e.

4. Si la gestion du stock de médicaments est assurée par une pharmacie externe, celle-ci en assume la responsabilité.

← Art. 35E Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 Buts Art. 37 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →