Art. 34 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Admission des bénéficiaires et orientation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 3: Conditions liées à l’organisation interne des ES [74]

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Art. 34 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Admission des bénéficiaires et orientation

[76] 1 Les ES ne peuvent accueillir que des bénéficiaires dont les besoins correspondent aux missions ressortant de leur autorisation d’exploiter.

2. Sur la base de critères définis par le département, le service peut octroyer des dérogations en fonction de l’âge des bénéficiaires et des missions autorisées.

3. Les ES peuvent saisir l’organisme en charge de l’orientation si les bénéficiaires ne correspondent plus aux missions et aux types d’accueil pour lesquels ils sont autorisés.

4. Ils annoncent à l’organisme en charge de l’orientation les lits et les places au fur et à mesure de leurs disponibilités et tous les transferts de bénéficiaires entre ES.

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