Art. 31 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Portée de l’autorisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 2: Autorisation d’exploiter des ES [65]

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Art. 31 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Portée de l’autorisation

[67] 1 L’octroi de l’autorisation d’exploiter ne présume pas d’un droit de l’ES à figurer sur la liste LAMal ou à bénéficier d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS [68] .

2. Les ES qui se destinent à offrir des soins pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, doivent répondre aux exigences de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), du 18 mars 1994 et de ses dispositions d’exécution.

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