Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.100.01 VOBÜRASI CH-NE

Art. 29C Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 1: En général [55]
Ouvrir la source officielle Texte complet (137 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29C Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002

[63] 1 Seul un EMS avec une mission de «gériatrie» peut accueillir au sein d’un même bâtiment, mais dans des unités de vie différentes, une mission de «psychogériatrie», de «psychiatrie» ou une autre mission avec pathologies particulières.

← Art. 29B Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 Buts Art. 29D Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →