Art. 29 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Missions

[60] 1 Les conditions de l’autorisation d’exploiter varient selon les missions.

2. Le département précise le contenu des missions et les exigences des structures et d’encadrement. Il consulte au préalable les organisations professionnelles.

3. Les missions des ES se déclinent en fonction

a) du profil des bénéficiaires

– pathologies particulières.

b) de la réalisation de prestations de soins selon l’article 25a LAMal par l’ES;

c) des types d’accueil ou de séjour

– accueil de nuit.

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