Art. 28B Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Capacité d’accueil minimale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE 2 Etablissements spécialisés - Section 1: En général [55]

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Art. 28B Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Capacité d’accueil minimale

[58] 1 Seuls sont susceptibles d’obtenir une autorisation d’exploiter

d) le foyer de nuit atteignant une capacité d’accueil de quatre lits.

2. Le minimum relatif à la capacité d’accueil d’un foyer de nuit peut être abaissé lorsqu’il est géré par un EMS.

3. Des dérogations peuvent être accordées par le département si l’ES cumule plusieurs missions pour répondre aux besoins définis par la planification médico-sociale ou qui s’inscrivent dans d’autres politiques publiques et pour autant que la qualité et les objectifs de prise en charge soient garantis.

4. L’alinéa 1 n’est pas applicable aux ES autorisés avant le 20 octobre 2021, y compris en cas de rénovation ou d’extension des infrastructures immobilières.

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