Art. 25A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Contrat de travail

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) [22] - Section 4: Conditions applicables aux OSAD qui emploient des proches soignant-e-s [48]

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Art. 25A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Contrat de travail

[50] 1 L'engagement du-de la proche soignant-e est réglé par un contrat de travail qui respecte le droit du travail et qui précise a minima

2. Les soins et le nombre d’heures au sens de l’alinéa 1 lettres b et c doivent être en adéquation avec les besoins de la personne proche-aidée fondée par une évaluation réalisée par un-e infirmier-ère diplômé-e de l’OSAD.

3. Les proches soignant-e-s embauché-e-s par l’OSAD doivent être majeur-e-s et en situation régulière en Suisse.

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