Art. 21A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Changement de direction

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) [22] - Section 3: Conditions liées à l’organisation des OSAD [39]

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Art. 21A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Changement de direction

[41] 1 L’exploitant-e (art. 19) doit requérir une modification de l’autorisation d’exploiter chaque fois que la ou les personnes responsables de la direction opérationnelle changent.

2. L’exploitant-e peut requérir un préavis du service avant l’engagement d’une nouvelle personne responsable au sens de l’alinéa 1 afin de vérifier que les conditions fixées par le département sont ou seront respectées.

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