Art. 20A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) [22] - Section 2: Autorisation d’exploiter des OSAD [36]

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Art. 20A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002

[38] 1 L’autorisation délivrée précise les prestations que l’OSAD est autorisée à dispenser à l’exclusion de toute autre.

2. Elle indique spécifiquement si l’OSAD est autorisée à

a) fournir des prestations de soins au sens de l’article 7 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS);

b) fournir des prestations de soins au sens de l’article 7, alinéa 2 ter OPAS dans des structures de soins de jour ou de nuit (SSJN) autorisées par le canton (foyers de jour ou foyer de nuit);

c) dispenser des soins aigus et de transition, au sens de l’article 7, alinéa 3 OPAS;

d) fournir des prestations au sens de la LASDom;

e) fournir des prestations par le biais de proches soignant-e-s, au sens de l’article 25 du présent règlement, qu’elle a engagé-e-s.

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