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Art. 19B Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Documents requis

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) [22] - Section 1: En général [23]
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Art. 19B Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Documents requis

[32] 1 L’OSAD qui requiert une autorisation d’exploiter doit transmettre au service son concept d’exploitation (art. 7c) qui contient

b) un plan d’affaires.

2. Le service fixe par directive la procédure de dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter.

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