800.100.01
VOBÜRASI
CH-NE
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Art. 19A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Portée de l’autorisation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) [22] - Section 1: En général [23]
Art. 19A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Portée de l’autorisation
[30] 1 L’octroi de l’autorisation d’exploiter ne présume pas d’un droit de l’OSAD à facturer ses prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins (ci-après: AOS) selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), du 18 mars 1994, ou à bénéficier d’un contrat de prestations au sens de la LASDom [31] .
2. Les OSAD qui se destinent à offrir des soins pris en charge par l’AOS doivent disposer d’un mandat de prestations cantonal au sens de l’article 36a, alinéa 3, LAMal et requérir une autorisation de facturer à charge de l’AOS.