Art. 19 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Titularité de l’autorisation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) [22] - Section 1: En général [23]

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Art. 19 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Titularité de l’autorisation

[29] 1 L’autorisation est délivrée à la personne physique ou morale qui assume la direction stratégique de l’OSAD en général et qui décide en particulier de son positionnement dans le réseau socio-sanitaire, de la stratégie financière, ainsi que de la politique en matière de personnel et de gestion de la qualité (ci-après: l’exploitant-e).

2. En tant que destinataire de l’autorisation, l’exploitant-e répond du respect des conditions générales et spécifiques qui fondent l’autorisation d’exploiter.

3. L’exploitant-e ou les membres de la direction opérationnelle peuvent faire l’objet de procédure disciplinaire (art. 123b LS).

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