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Art. 17 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Décision

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE II - CHAPITRE 5 Surveillance et sanctions - Section 2: Sanctions
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Art. 17 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Décision

1 Les limitations ou les retraits de l'autorisation font l'objet d'une décision du département.

2. Le retrait de l'autorisation est rendu public.

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