Art. 16 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Limitation ou retrait

[21] 1 L’autorisation d’exploitation d’une institution peut être limitée

a) si l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie;

b) si la ou les personnes responsables ne s’acquittent pas de leurs devoirs;

c) si la qualité des soins n'est plus garantie;

d) si la sécurité des bénéficiaires n’est plus garantie;

e) les droits des bénéficiaires ne sont pas respectés;

f) en cas de manquements graves ou répétés dans l’organisation ou la gestion de l’institution, qui en compromettent la mission.

2. Si la ou les personnes responsables ne remédient pas à la situation aux conditions et dans les délais fixés par le département, l’autorisation est retirée.

3. Dans les cas particulièrement graves, le département retire sans délai l’autorisation et ordonne la fermeture immédiate de l’institution.

4. Lorsque le retrait de l’autorisation entraîne le transfert de bénéficiaires dans d’autres institutions, le département peut en assurer l’organisation, les frais pouvant être mis à la charge de l’exploitant-e.

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