Art. 15 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Surveillance, inspection

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE II - CHAPITRE 5 Surveillance et sanctions - Section 1: Surveillance

Ouvrir la source officielle Texte complet (137 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Surveillance, inspection

[20] 1 Le service est habilité à procéder sans préavis à l'inspection des institutions.

2. Il dispose d’un libre accès aux locaux, aux documents liés à l’organisation de l’institution, aux dossiers du personnel et des bénéficiaires, sous réserve des dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données. Il peut entendre le personnel, ainsi que les bénéficiaires.

3. Si la présence de la direction est requise lors de l'inspection, le service l'en informe au préalable.

← Art. 14B Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 Buts Art. 16 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 →

Art. 15 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Surveillance, inspection

Art. 15 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Surveillance, inspection

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?