800.100.01
VOBÜRASI
CH-NE
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Art. 14A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Cessation de prise en charge
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE II - CHAPITRE 4 Devoirs de l'institution à l'égard des bénéficiaires [15]
Art. 14A Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Cessation de prise en charge
[17] 1 Si l’institution met fin à la prise en charge d’un ou plusieurs de ses bénéficiaires en raison d’un changement de stratégie entrepreneuriale, le titulaire de l’autorisation donne un délai adéquat et aide le/la ou les bénéficiaires à trouver une autre solution de manière à assurer la continuité de cette prise en charge.
2. Le délai adéquat d’annonce pour les OSAD est d’au minimum deux semaines et pour les ES d’un mois.
3. Les ES annoncent les cas à AROSS [18] avec l’accord du/de la ou des bénéficiaires concernés.