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Art. 14 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Plainte

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE II - CHAPITRE 4 Devoirs de l'institution à l'égard des bénéficiaires [15]
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Art. 14 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Plainte

[16] Les institutions informent les bénéficiaires sur leur droit à déposer une plainte devant l’autorité de conciliation en matière de santé au sens de l’article 27 LS.

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