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Art. 11 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 - Etendue

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - TITRE II - CHAPITRE 3 Modalités de l'autorisation
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Art. 11 Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002 · Etendue

1 L'autorisation d'exploiter est intransmissible.

2. Le département peut limiter l'autorisation à certaines catégories de prestations ou de bénéficiaires ou l'assortir d'autres conditions. L'autorisation peut être délivrée à titre provisoire.

3. Les dispositions spécifiques par catégorie d'institutions sont réservées.

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