800.1
EPADEP
CH-NE
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Art. 50B Loi de santé, du 6 février 1995 - Surveillance et sanctions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre 4 Politique de promotion de la santé et de prévention
Art. 50B Loi de santé, du 6 février 1995 · Surveillance et sanctions
[70] 1 La surveillance des mesures fixées à l'article 50a incombe à l'entité cantonale ou communale en charge du domaine concerné.
2. Les infractions à l'article 50a sont réprimées conformément à l'article 122, lorsqu'elles sont commises
a) par les responsables des institutions ou exploitations qui n'appliquent pas l'interdiction de fumer ou qui ne la font pas respecter, ou
b) par des personnes qui ne respectent pas l'interdiction de fumer.