Art. 50A Loi de santé, du 6 février 1995 - Protection contre le tabagisme et la fumée passive

[68] 1 Il est interdit de fumer des produits du tabac, ainsi que des cigarettes électroniques, au sens du droit fédéral sur les produits du tabac et de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 [69] , dans tous les lieux fermés publics ou accessibles au public, en particulier dans

a) les bâtiments ou locaux publics dépendant de l'Etat et des communes ainsi que de toute autre institution de caractère public;

b) les structures d'accueil de la petite enfance, les écoles et autres établissements de formation;

c) les institutions au sens des articles 77 et suivants;

d) les établissements de détention;

e) les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, aux sports et aux loisirs;

f) les établissements publics et les maisons de jeu au sens de la législation cantonale en la matière;

g) les locaux commerciaux accueillant de la clientèle;

h) les magasins et centres commerciaux au sens de la législation cantonale en la matière;

i) les transports publics et autres transports professionnels de personnes.

1bis Il est interdit de fumer des produits du tabac, ainsi que des cigarettes électroniques, au sens du droit fédéral sur les produits du tabac et de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, aux entrées extérieures des structures d'accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés.

2. Peuvent faire exception à l'interdiction de fumer

a) les chambres d'hôpital ou d'établissement spécialisé de séjour permanent ou prolongé;

b) les chambres d'hôtel et de lieux d'hébergement;

c) les cellules de détention.

3. Est réservée la possibilité d'aménager pour les fumeurs, dans les établissements au sens de l'alinéa 1, lettre f , ainsi que dans ceux au sens de l'alinéa 2, des espaces fermés et dotés d'une ventilation suffisante pour autant qu'ils ne servent pas de lieu de travail (fumoirs).

4. L'interdiction ne s'étend pas aux magasins vendant exclusivement du tabac et disposant d'un local de dégustation de tabac.

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