800.1
EPADEP
CH-NE
CH-NE
Art. 105I Loi de santé, du 6 février 1995 - Limitation de l’admission des médecins
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - CHAPITRE 7a [198] Admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire
Art. 105I Loi de santé, du 6 février 1995 · Limitation de l’admission des médecins
[200] 1 Le Conseil d’Etat fixe, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, les nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS, conformément aux dispositions fédérales.
2. Il peut ordonner un gel immédiat des admissions à pratiquer à la charge de l’AOS dans les domaines de spécialité dans lesquels les conditions de l’article 55a, alinéa 6, LAMal sont réalisées.
3. Le Conseil d’Etat règle la procédure et les exceptions.