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Art. 15 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 - Disposition transitoire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - Chapitre 3 Dispositions transitoires et finales
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Art. 15 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 · Disposition transitoire

Il sera statué sur les demandes en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux dispositions de ce dernier.

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