Art. 29I Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Recours

[23] 1 Les décisions sur réclamation du service peuvent faire l’objet d’un recours au département, puis au Tribunal cantonal.

2. Les décisions de la commission administrative peuvent faire l’objet d’un recours au département, puis au Tribunal cantonal. Si la voie de la réclamation est introduite, seules les décisions sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours.

3. Les décisions prises à l’encontre d’un collaborateur en vertu de l’arrêté fixant les missions de base, ainsi que le droit applicable aux membres de la direction et du personnel du service cantonal des automobiles et de la navigation en tant qu’établissement autonome de droit public, du 22 décembre 2008, peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’administration, puis au Tribunal cantonal.