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Art. 29H Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Réclamation

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Art. 29H Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Réclamation

[22] 1 Sous réserve de l’article 29i, les décisions du service peuvent faire l’objet d’une réclamation.

2. Le Conseil d’Etat peut introduire la voie de la réclamation contre les décisions de la commission administrative.

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