Art. 29E Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Droit de consulter et modifier les données du système d’information pour la gestion des autorisations de parcage

[18] 1 Les collectivités publiques liées contractuellement au service pour utiliser le module autorisations de parcage de son système d’information peuvent accéder aux données citées à l’article 29b, alinéa 2, lettres a, b, c, d, e et g, ainsi que les données de OSIAC relatives au véhicule et à la plaque de contrôle (art. 4, let. a et c, OSIAC), et concernant le détenteur d’un véhicule (art. 4, let. b, OSIAC), ceci uniquement dans le cadre de leur mission de gestion des autorisations de parcage.

2. La consultation et la modification de données se font par l’intermédiaire du système d’information du service.