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Art. 26 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Rapports et contrôle de gestion

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 4 Gestion
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Art. 26 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Rapports et contrôle de gestion

1 Le service présente annuellement au Conseil d’Etat, pour être soumis au Grand Conseil

b) un rapport sur l’exécution du mandat de prestations.

2. Le Conseil d’Etat charge une entité indépendante de contrôler périodiquement l’exécution du mandat de prestations. Celle-ci consigne ses constatations et son opinion dans un rapport transmis au Conseil d’Etat à l’intention du Grand Conseil.

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