Art. 15 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Matériel, techniques de mesure et aide à l’exécution

1 Le matériel de mesure pour les systèmes de récupération des vapeurs d'essence doit être homologué et entretenu régulièrement selon les directives et les exigences fédérales. La technique de mesure est celle décrite par l'aide à l'exécution fédérale pour les stations-service.

2. Les aide-mémoires intercantonaux sont en tous les cas applicables.