Art. 14 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Mise hors service

Lorsqu'une station-service ou un garage n'est pas conforme au terme du délai d'assainissement, le service peut ordonner, après sommation, sa mise hors service. Il en est de même lorsque l'exploitant d'une station-service ou d’un garage s'oppose sans raison à un contrôle périodique.