Art. 11 Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages, du 22 avril 2026 - Rapports de contrôle

1 Des rapports de contrôle qui concluent à la conformité ou à la non-conformité des stations-service et des garages sont établis. Ces rapports sont transmis au propriétaire et à l’ISS, respectivement à l’IE.

2. En cas de non-respect des exigences fixées par la législation en matière de protection de l'air et/ou des eaux et/ou des déchets constaté lors des contrôles, les stations-service et/ou les garages sont déclarés non conformes.

3. L’ISS, respectivement l’IE, centralise et met à disposition l’ensemble des rapports de contrôle au service une fois par trimestre.

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