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Art. premier Arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les autorités compétentes en matière d'énergie (AMOL), du 12 mai 2021 - Principe
Art. premier Arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les autorités compétentes en matière d'énergie (AMOL), du 12 mai 2021 · Principe
1 Les décisions d’octroi ou de refus d’autorisations, respectivement de dérogations prises par les autorités compétentes en matière d’énergie, à savoir par le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : le département), le service de l’énergie et de l’environnement ou les communes auxquelles certaines compétences en matière d’énergie ont été déléguées par le Conseil d’État, donnent lieu à la perception des émoluments suivants
Décisions spéciales concernant
Fr.
Fr.
de
100.–
à
1’500.–
Dérogations aux exigences concernant
Fr.
Fr.
300.–
à
1’500.–
de
100.–
à
500.–
(art. 44 et 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)
de
100.–
à
1’000.–
de
50.–
à
1’000.–
de
100.–
à
500.–
(art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
1’000.–
de
100.–
à
1’000.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
1’000.–
de
100.–
à
500.–
de
100.–
à
1’000.–
de
100.–
à
500.–