Art. 11 Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits (ASPV), du 13 septembre 2023 - Décision et versement

1 Le service statue sur la demande par voie de décision.

2. Le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.