Art. 14 Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021 - Entrée en vigueur, dispositions transitoires et publication

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

2. Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.

3. Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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