Art. 11 Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021 - Recours

1 La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).

2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [7] est applicable.