Art. 10 Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021 - Décision et versement

1 Le service statue sur la demande par voie de décision.

2. En cas de décision positive, la subvention est versée une fois la décision entrée en force.

3. Toutefois, le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.

← Art. 9 Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales Art. 11 Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor), du 24 novembre 2021 →