Art. 9 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017

1 Une zone de desserte n'est attribuée que si le gestionnaire de réseau

a) remplit les conditions prévues par la LApEl ;

b) propose aux consommateurs finaux des offres portant sur de l'électricité d'origine renouvelable, incluant des nouvelles énergies renouvelables ;

c) reprend l'énergie produite dans des installations situées dans la zone de desserte aux conditions fixées par le droit fédéral ;

d) respecte les exigences fixées par la conception directrice de l’énergie.

2. La participation directe ou indirecte de l'État ou de communes dans les entreprises d'électricité gestionnaires de réseau dans le canton ne doit pas influencer l'attribution d'une zone de desserte.