Art. 8 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Zones de desserte

1 Les zones de desserte doivent couvrir l'ensemble du territoire neuchâtelois.

2. Le service tient à jour, sous une forme appropriée définie par le Conseil d'État, l'inventaire officiel et accessible au public des zones de desserte, en indiquant le nom du gestionnaire de réseau et, le cas échéant, celui du propriétaire du réseau de distribution.

3. Les gestionnaires et les propriétaires de réseau sont tenus de communiquer immédiatement et préalablement au département les changements d'exploitation et de propriété, afin de lui permettre d'examiner si les conditions d'attribution d'une zone de desserte restent satisfaites.