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Art. 6 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Voies de recours

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre 2 Autorités compétentes et voies de recours
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Art. 6 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 · Voies de recours

Les décisions prises par le service sont susceptibles de recours au département, et celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 [5] , et de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] .

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