Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.101 GSTVLAEL CH-NE

Art. 5 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Service

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre 2 Autorités compétentes et voies de recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 · Service

1 Le service désigné par le Conseil d'État (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du département.

2. Il peut percevoir des émoluments pour ses activités.

← Art. 4 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre pRemier Dispositions générales Art. 6 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →