740.101
GSTVLAEL
CH-NE
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Art. 26 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
Art. 26 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017
1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d' É tat le 22 mars 2017.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2018.