Art. 23 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017

1 Les communes disposent d'un délai de 3 ans pour adapter leur situation conformément aux articles 17 et 18, en réduisant la différence entre leur redevance et les plafonds définis à l'article 17 d'au minimum 1/3 par année dès la première année civile.

2. En cas d'exonérations des gros consommateurs, celles-ci sont valables dès que les critères de telles exonérations sont remplis.