Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.101 GSTVLAEL CH-NE

Art. 22 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Dispositions transitoires

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 · Dispositions transitoires

1 Les aires de desserte définies par la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE), du 1 er septembre 2004 [8] , correspondent aux zones de desserte au sens de la présente loi.

2. Elles sont maintenues tant et aussi longtemps qu'elles ne doivent pas être modifiées en vertu de la présente loi.

← Art. 21 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre pRemier Dispositions générales Art. 23 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →