Art. 21 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Communication des décisions

1 Toute décision, prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, doit être communiquée au département.

2. Si ce dernier en fait la demande, le dossier pénal doit lui être communiqué.